Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732) <BR>

J.O. 157 du 7 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732)

NOR : SOCT0510972A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juin 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 23 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis mensuels et prime de panier, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier, à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa des stipulations relatives à la définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels de l'article 2 (Taux effectifs garantis annuels, TEG) est étendu sous réserve de l'application des stipulations du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .